Arrêté du 7 décembre 1972
Article 4 de l'Arrêté du 7 décembre 1972 relatif à l'homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisation sonore conformément aux dispositions du règlement n° 28 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Chronologie des versions de l'article
Version11/02/1973
Entrée en vigueur le 11 février 1973
Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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