Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisation de systèmes d'alarme sonore audibles de la voie publique.

Rejet — 

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : — M. Jean-Claude X…, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné pour capture, utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis et pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé à deux amendes de 150 euros chacune, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M me Z…, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Rejet — 

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : — M. Jacques Y…, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné, pour capture, utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis et pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé à deux amendes de 150 euros chacune, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M me Z…, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Rejet — 

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : — M. Emile X…, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2017, qui l'a condamné pour utilisation et détention non autorisées d'espèce animale protégée à 1 000 euros d'amende dont 750 euros avec sursis et pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé à 150 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M me Z…, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;