Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisation de systèmes d'alarme sonore audibles de la voie publique.

Texte intégral

Peut être autorisée sans enquête préalable d'opportunité à faire installer, à installer et à utiliser un système d'alarme sonore audible de la voie publique répondant aux spécifications techniques prévues à l'article 3 ci-après toute personne physique ou morale, propriétaire, locataire ou gérante d'un des types d'établissement repris en annexe I au présent arrêté.
Compte-tenu des circonstances locales et après enquête d'opportunité, peut être autorisée à faire installer, à installer et à utiliser un tel système d'alarme sonore audible de la voie publique toute personne physique ou morale dont la situation particulière le justifierait.
Le système d'alarme sonore audible de la voie publique doit être d'un type ayant reçu l'agrément du ministre de l'Intérieur (STI) dont la durée d'émission du signal sonore est égale ou inférieure à trois minutes.
La liste de ces matériels est tenue à la disposition du public à la Préfecture de police, Direction de la Circulation, des transports et du commerce (1er Bureau).

1Chasse des oiseaux à la glu : le juge s’y colle !
blog.landot-avocats.net · 3 décembre 2019

Après avoir, il y a un an, validé une chasse d'oiseaux à la glu… une chasse qui pourtant semble bien difficile désormais à défendre en droit européen… le Conseil d'Etat enfin posé la question de cette comptabilité au juge européen. Le Conseil d'Etat accepte donc de ne plus rester scotché à sa fierté nationale qui souvent l'empêche de saisir le juge européen (pour un cas majeur, voir ici). En fait, le Conseil d'Etat revire sa jurisprudence de décembre 2018 sur ce point … au nom de l'évolution de la CJUE. Ce qui serait plausible si ladite évolution du juge européen ne datait… de décembre …

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