Article 2 de l'Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisation de systèmes d'alarme sonore audibles de la voie publique.

Chronologie des versions de l'article

Version02/04/1979

Entrée en vigueur le 2 avril 1979

Est créé par : Arrêté 79-16204 1979-04-02 B.M.O. 25 avril 1979

Compte-tenu des circonstances locales et après enquête d'opportunité, peut être autorisée à faire installer, à installer et à utiliser un tel système d'alarme sonore audible de la voie publique toute personne physique ou morale dont la situation particulière le justifierait.
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Entrée en vigueur le 2 avril 1979

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