Article 3 de l'Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisation de systèmes d'alarme sonore audibles de la voie publique.

Chronologie des versions de l'article

Version02/04/1979

Entrée en vigueur le 2 avril 1979

Est créé par : Arrêté 79-16204 1979-04-02 B.M.O. 25 avril 1979

Le système d'alarme sonore audible de la voie publique doit être d'un type ayant reçu l'agrément du ministre de l'Intérieur (STI) dont la durée d'émission du signal sonore est égale ou inférieure à trois minutes.
La liste de ces matériels est tenue à la disposition du public à la Préfecture de police, Direction de la Circulation, des transports et du commerce (1er Bureau).
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Entrée en vigueur le 2 avril 1979

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Décisions8


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 17-86.821, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 et 122-4 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ;

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  • Chasse·
  • Oiseau·
  • Capture·
  • Espèces protégées·
  • Interdiction·
  • Environnement·
  • Dérogation·
  • Milieu naturel·
  • Prohibé·
  • Utilisation

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 17-86.818, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 et 122-4 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ;

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  • Chasse·
  • Oiseau·
  • Capture·
  • Espèces protégées·
  • Interdiction·
  • Environnement·
  • Dérogation·
  • Milieu naturel·
  • Prohibé·
  • Utilisation

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 17-86.817, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 et 122-4 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ;

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