Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisation de systèmes d'alarme sonore audibles de la voie publique.
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 2 avril 1979 |
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Dernière modification : | 2 avril 1979 |
Peut être autorisée sans enquête préalable d'opportunité à faire installer, à installer et à utiliser un système d'alarme sonore audible de la voie publique répondant aux spécifications techniques prévues à l'article 3 ci-après toute personne physique ou morale, propriétaire, locataire ou gérante d'un des types d'établissement repris en annexe I au présent arrêté.
Compte-tenu des circonstances locales et après enquête d'opportunité, peut être autorisée à faire installer, à installer et à utiliser un tel système d'alarme sonore audible de la voie publique toute personne physique ou morale dont la situation particulière le justifierait.
Le système d'alarme sonore audible de la voie publique doit être d'un type ayant reçu l'agrément du ministre de l'Intérieur (STI) dont la durée d'émission du signal sonore est égale ou inférieure à trois minutes.
La liste de ces matériels est tenue à la disposition du public à la Préfecture de police, Direction de la Circulation, des transports et du commerce (1er Bureau).
La liste de ces matériels est tenue à la disposition du public à la Préfecture de police, Direction de la Circulation, des transports et du commerce (1er Bureau).