Arrêté du 30 août 1958 portant désignation des fonctionnaires des eaux et forêts qualifiés pour exercer les poursuites pénales en matière de pêche fluviale.

En application de l'art. 446 du Code rural, les fonctionnaires des eaux et forêts énumérés ci-après sont qualifiés pour exercer conjointement avec les officiers du ministère public les poursuites et actions en réparation des infractions commises en matière de pêche fluviale :

1° Les conservateurs et ingénieurs des eaux et forêts ;

2° Les chefs de district désignés par les conservateurs des eaux et forêts dont ils dépendent, mais seulement devant les tribunaux de simple police.