Arrêté du 31 décembre 1981
Article 1 de l'Arrêté du 31 décembre 1981 relatif à la rémunération des services publics de distribution d'eau
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/1982
Entrée en vigueur le 27 janvier 1982
La perception de la contrevaleur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 susvisé.
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