Arrêté du 31 décembre 1981
Article 2 de l'Arrêté du 31 décembre 1981 relatif à la rémunération des services publics de distribution d'eau
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/1982
>
Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 - art. 35 (V) JORF 12 mai 2007
Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau par facture portant perception de la contrevaleur de la redevance de l'agence de l'eau est fixé à 1,11 F hors taxe pour l'année 1982.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.