Arrêté du 8 avril 1952
Article 2 de l'Arrêté du 8 avril 1952 fixant les conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante, les dimanches et jours fériés en période d'interdiction.
Chronologie des versions de l'article
Version10/04/1952
Entrée en vigueur le 10 avril 1952
Ce droit pourra être exercé indifféremment dans les eaux publiques et dans les eaux privées, mais dans ces dernières le consentement des détenteurs du droit de pêche sera toujours exigé.
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