Arrêté du 18 décembre 1972 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux du domaine public.

Texte intégral

Article 2

La réduction de la limite d'interdiction de la pêche en aval de l'écluse de Saint-Thibault est subordonnée à la mise en place et à l'entretien, par la société de pêche locale, de panneaux interdisant aux pêcheurs l'accès des perrés.