Arrêté du 18 décembre 1972
Article 2 de l'Arrêté du 18 décembre 1972 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux du domaine public.
Chronologie des versions de l'article
Version02/01/1973
Entrée en vigueur le 2 janvier 1973
La réduction de la limite d'interdiction de la pêche en aval de l'écluse de Saint-Thibault est subordonnée à la mise en place et à l'entretien, par la société de pêche locale, de panneaux interdisant aux pêcheurs l'accès des perrés.
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