Arrêté du 17 novembre 1958
Article 2 de l'Arrêté du 17 novembre 1958 relatif aux conditions à remplir pour pêcher à la ligne flottante les dimanches et jours fériés dans les cours d'eau de deuxième catégorie en période d'interdiction générale.
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/1958
Entrée en vigueur le 29 novembre 1958
Ce droit pourra être exercé indifféremment dans les eaux publiques et dans les eaux privées, mais dans ces dernières le consentement des détenteurs du droit de pêche sera toujours exigé.
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