Arrêté du 5 décembre 1985 relatif aux prix de vente du fioul domestique

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 janvier 1986
Dernière modification : 1 janvier 1986

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
A compter du 1er janvier 1986, les prix à la production du fioul domestique sont librement déterminés.
Article 2
Les prix limites de vente au détail ne peuvent évoluer que dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation souscrits conformément au dispositif défini par l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 modifié.
Article 3
Les autorisés spéciaux déposent, lors de toute modification, leurs conditions générales de vente ainsi que les prix auxquels elles s'appliquent. Ce dépôt est fait simultanément auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction des hydrocarbures.
Les conditions générales de vente comprennent tous les rabais, remises, ristournes relatifs à la fourniture de fioul et sont applicables à tout acheteur non consommateur final, quelle que soit la nature du contrat passé avec son fournisseur. Elles comprennent notamment les barèmes d'écart en fonction des quantités de fioul en cause et de différenciations liées à la localisation des acheteurs.