Arrêté du 25 juin 1948
Article 3 de l'Arrêté du 25 juin 1948 relatif à l'utilisation de la phénothiazine en agricultureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1948
Des précautions [*emploi*] doivent être prises au cours des traitements des locaux et magasins agricoles, afin d'éviter de rendre impropres à la consommation des matières devant servir à l'alimentation de l'homme et des animaux.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 9 novembre 1956, n° 186
[…] u 3 N […] Considérant que la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées prescrit dans son article 5 l'accomplissement des formalités juridiques prévues par les articles 12 et suivants de la loi du 15 février 1902 ; que ledit article 12, qui donnait au maire des pouvoirs spéciaux en matière de mesures individuelles de police concernant les immeubles réputés insalub res, a été modifié par le décret du 24 mai 1938 ; […] que, par suite, bien que le maire de Fort de France se soit fondé à tort dans son arrêté du 25 juin 1948 sur les dispositions abrogées de la loi du 15 février 1902, il pouvait, en vertu des dispositions susrappelées des lois des 5 avril 1884 et 21 juin 1898, […]
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