Arrêté du 25 juin 1948
Article 11 de l'Arrêté du 25 juin 1948 relatif à l'utilisation de la phénothiazine en agricultureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/03/1950
Entrée en vigueur le 29 mars 1950
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront punies, suivant le cas, des peines prévues à l'article premier de la loi modifiée du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses, à l'article premier de la loi du 4 août 1903 modifiée par la loi du 10 mars 1935 sur le commerce des produits utilisés contre les ravageurs des cultures, à l'article 11 de la loi validée du 2 novembre 1943 sur le contrôle des produits antiparasitaires, à l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 organisant la protection des végétaux.
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