Arrêté du 20 novembre 1974 relatif à la nomination du président du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

Texte intégral

Le chef de Service de la Protection des Végétaux est chargé de la présidence du Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

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1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 juillet 1997, 148593, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1993 et 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE dont le siège est … ; l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1 er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société Tessier et fils, les décisions en date des 13 mai et 8 juillet 1991 par lesquelles l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE a sursis à la …

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-12.077, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Vignobles EF Miailhe, société anonyme, dont le siège est 33180 Saint-Seurin-de-Cadourne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1 re chambre, section A), au profit de l'Institut national des appellations d'origine « INAO », dont le siège est centre de …, cité mondiale du vin, 33000 Bordeaux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au …

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-12.078, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vignobles Rocher Cap de Rive n° 3 Château Hauterive, société à responsabilité limitée, dont le siège est 33340 Saint-Germain d'Esteuil, en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1 re chambre A), au profit de l'Institut national des appellations d'origine « INAO », dont le siège est centre de …, cité mondiale du vin, 33000 Bordeaux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le …

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