Arrêté du 20 novembre 1974 relatif à la nomination du président du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

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[…] Selon l'article 2 de ce décret, cet examen comprend une analyse, et un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les règles de procédure applicables à l'examen et à la délivrance des certificats d'agrément. […]

Annulation — 

[…] Sur la requête n. 98065 dirigée contre l'arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 20 novembre 1974 : Considérant que l'annulation des articles 3 et 4 du décret n. 78-871 du 19 octobre 1974, qui n'affecte que les modalités de financement des examens et les dispositions transitoires prévues par le Gouvernement, […] permettra seule d'apprécier la légalité de l'article 3 de l'arrêté attaqué ; qu'il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête du sieur X… tendant à l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 1974 jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle ci-dessus définie ;

Annulation — 

[…] une discrimination dépourvue de base légale. [2], 15-01, 54-07-01-05, 17-01 Légalité de l'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 1974 relatif à l'examen analytique des vins à appellation d'origine contrôlée subordonnée au point de savoir si les dispositions annexées au règlement du 19 juillet 1971 de la commission des Communautés européennes doivent s'entendre comme autorisant la détermination de l'extrait sec "par densimétrie et à 100 degrés". […]