Arrêté du 20 novembre 1974 relatif à la nomination du président du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1993 et 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE dont le siège est … ; l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1 er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société Tessier et fils, les décisions en date des 13 mai et 8 juillet 1991 par lesquelles l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE a sursis à la …

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Vignobles EF Miailhe, société anonyme, dont le siège est 33180 Saint-Seurin-de-Cadourne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1 re chambre, section A), au profit de l'Institut national des appellations d'origine « INAO », dont le siège est centre de …, cité mondiale du vin, 33000 Bordeaux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au …