Arrêté du 28 août 1984 fixant le règlement des prix du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2010 |
Le ministre de l'environnement, Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées,
-un prix dit du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, d'un montant de 50000 F, destiné à récompenser la réalisation de procédés ou dispositifs propres à supprimer ou à réduire les risques ou pollutions résultant directement ou indirectement d'une activité industrielle ou agricole ;
-un prix dit Raymond-Delaby, d'un montant de 20000 F, destiné à récompenser l'auteur de mémoires ou d'ouvrages dont la matière s'inscrit dans le cadre de l'application de la législation ou de la technique des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces prix ne peuvent être divisés ; chacun récompense un seul travail individuel ou collectif.
Toute personne et tout groupe de personnes de nationalité française ou résidant en France peuvent concourir en vue de l'attribution de l'un des prix ci-dessus désignés, sous réserve d'adresser en triple exemplaire au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, avant le 1er octobre de chaque année, un mémoire ou un ouvrage présentant leurs travaux ou réalisations.
Les mémoires présentés pour l'obtention du prix du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques doivent être rédigés en français. Ils doivent être inédits et comporter une conclusion indiquant notamment :
-la nature des risques ou pollutions que les travaux effectués permettent de supprimer ou de réduire ;
-les principaux secteurs industriels ou agricoles susceptibles de bénéficier du résultat de ces travaux.