Arrêté du 28 août 1984
Article 3 de l'Arrêté du 28 août 1984 fixant le règlement des prix du conseil supérieur des installations classées
Chronologie des versions de l'article
Version05/09/1984
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Version30/04/2010
Entrée en vigueur le 30 avril 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (V)
Les mémoires présentés pour l'obtention du prix du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques doivent être rédigés en français. Ils doivent être inédits et comporter une conclusion indiquant notamment :
-la nature des risques ou pollutions que les travaux effectués permettent de supprimer ou de réduire ;
-les principaux secteurs industriels ou agricoles susceptibles de bénéficier du résultat de ces travaux.
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