Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix du chauffage collectif

Entrée en vigueur :	31 décembre 1985
Dernière modification :	31 décembre 1985

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Dernière version consolidée

Les dispositions de l'arrêté n° 84-6/A du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif demeurent applicables après le 1er janvier 1986.