Arrêté du 20 février 1986
Article 1 de l'Arrêté du 20 février 1986 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau.
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1986
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
La perception de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie, pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975.
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