Arrêté du 20 février 1986 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 1986 |
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'environnement,
Vu le décret n° 75-996 en date du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 en date du 28 octobre 1975 portant application de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu le décret n° 68-335 du 5 avril 1968 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau,
Vu le décret n° 75-996 en date du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 en date du 28 octobre 1975 portant application de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu le décret n° 68-335 du 5 avril 1968 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau,
La perception de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié du ministre de l'environnement et du cadre de vie, pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions, T. CHAMBOLLE.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions, T. CHAMBOLLE.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX.