Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix d'entrée dans les réunions sportives
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1985 |
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| Dernière modification : | 31 décembre 1985 |
A compter du 1er janvier 1986, les prix d'entrée dans les réunions sportives licitement pratiqués, qui étaient soumis à la taxe spéciale prévue par l'article 1621 bis C du code général des impôts et abrogée par la loi de finances pour 1986, doivent être diminués de la moitié du montant de cette taxe, sauf disposition contraire prévue par arrêté ministériel ou engagement de lutte contre l'inflation agréé.