Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix des prestations d'entretien, de dépannage et de réparation du secteur du bâtiment
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1985 |
A défaut de régulation ou d'engagement de lutte contre l'inflation, les prix des prestations visées à l'article 1er de l'arrêté n° 85-26/A susvisé peuvent évoluer de la manière suivante :
Les prix des contrats à exécution successive, d'assistance, maintenance, entretien ou assimilés ne peuvent excéder de plus de 1,5 p. 100 ceux licitement pratiqués au 31 décembre 1985 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
Les prix des contrats nouveaux ne peuvent excéder ceux licitement pratiqués pour des prestations identiques ou similaires.
L'ensemble des prix unitaires T.T.C., quelles que soient les unités utilisées (taux horaires de main-d'oeuvre, forfaits ...), peuvent être augmentés, à compter du 15 mai 1986, de 1,5 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués au 31 décembre 1985.
Les prix des contrats à exécution successive, d'assistance, maintenance, entretien ou assimilés ne peuvent excéder de plus de 1,5 p. 100 ceux licitement pratiqués au 31 décembre 1985 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
Les prix des contrats nouveaux ne peuvent excéder ceux licitement pratiqués pour des prestations identiques ou similaires.
L'ensemble des prix unitaires T.T.C., quelles que soient les unités utilisées (taux horaires de main-d'oeuvre, forfaits ...), peuvent être augmentés, à compter du 15 mai 1986, de 1,5 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués au 31 décembre 1985.