Arrêté du 30 décembre 1985
Article 2 de l'Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux marges de distribution et d'importation
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1985
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Est créé par : Arrêté 85-86/A 1985-12-30 BOCC n° 20, 31 décembre 1985
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seront prises par arrêté des préfets de ces départements.
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