Arrêté du 24 décembre 1986
Article 2 de l'Arrêté du 24 décembre 1986 prorogeant l'arrêté du 30 décembre 1981 relatif à la définition de l'équivalent-habitant
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1986
Entrée en vigueur le 28 décembre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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