Arrêté du 24 décembre 1986
Article 1 de l'Arrêté du 24 décembre 1986 prorogeant l'arrêté du 30 décembre 1981 relatif à la définition de l'équivalent-habitant
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1986
Entrée en vigueur le 28 décembre 1986
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1981 pris en exécution de l'article 10 (premier alinéa) du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé sont reconduites pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1987.
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