Arrêté du 16 avril 1986 relatif aux marges de distribution et d'importation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 avril 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 avril 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ;
Vu l'arrêté n° 81-52/A du 21 décembre 1981 portant délégation de compétence aux préfets des départements d'outre-mer ;
Après avis du Comité national des prix,
Les dispositions relatives à l'encadrement de la marge brute moyenne annuelle réalisée par les entreprises de distribution et d'importation, introduites par l'arrêté n° 82-97/A du 22 octobre 1982 et reconduites par les arrêtés numéros 83-66/A du 25 novembre 1983, n° 84-73/A du 19 novembre 1984 et n° 85-58/A du 8 novembre 1985 cessent d'être applicables et sont remplacées par la libre détermination de cette marge.
Les arrêtés particuliers entérinant des conventions relatives aux prix et marges du commerce de gros et conclues en application des arrêtés visés à l'article 1er cessent également d'être applicables. Les entreprises concernées déterminent librement leurs prix et leurs marges.
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les préfets de ces départements dans le cadre de l'arrêté ministériel n° 81-52 / A du 21 décembre 1981.
EDOUARD BALLADUR.