Arrêté du 25 juillet 1986 relatif aux tarifs des interventions des vétérinaires et aux marges de distribution des spécialités vétérinaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ;
Vu l'arrêté n° 83-19/A du 31 mars 1983 relatif aux marges de distribution des spécialités vétérinaires ;
Vu l'arrêté n° 85-28/A du 29 mars 1985 entérinant l'accord de régulation n° 85-25 relatif aux tarifs pratiqués à l'occasion de l'exercice de la médecine, de la biologie et de la chirurgie vétérinaires ;
Vu l'arrêté n° 84-74/A du 19 novembre 1984, complété par l'arrêté n° 85-57/A du 8 novembre 1985 relatif aux prix de tous les services ;
Après avis du Comité national des prix,
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs et honoraires perçus à l'occasion de l'exercice de la médecine, de la biologie et de la chirurgie vétérinaires ainsi que les marges de distribution des spécialités vétérinaires sont librement déterminés.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX.