Arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la méthode officielle d'analyse pour la détermination de la teneur en fibres alimentaires totales des produits au son
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 août 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 août 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 susvisée, et notamment ses articles 3 et 20 ;
Vu le décret n° 86-701 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ;
Vu le décret n° 81-574 du 15 mai 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentation particulière ;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses ;
Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour effectuer la détermination de la teneur en fibres alimentaires totales des produits au son, la méthode décrite en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 8 septembre 1983 relatif à la méthode officielle d'analyse pour la détermination de la teneur en fibres alimentaires totales des produits au son est abrogé.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.