Arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux tarifs des spectacles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 novembre 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ;
Vu l'arrêté n° 84-74/A du 19 novembre 1984, complété par l'arrêté n° 85-57/A du 8 novembre 1985, relatif aux prix de tous les services ;
Vu l'arrêté n° 85-47/A du 25 juin 1985 relatif aux tarifs des spectacles ;
Après avis du Comité national des prix,
Les tarifs d'entrée dans les lieux où sont proposés de manière permanente ou occasionnelle des représentations théâtrales, concerts, conférences, spectacles de cabaret ou de music-hall, ou toutes autres manifestations culturelles ou artistiques, ainsi que dans les musées, expositions, monuments, sites divers, sont librement déterminés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX.