Arrêté du 18 décembre 1986 concernant les entreprises de manutention portuaires et les consignataires de navires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ;
Vu l'arrêté n° 25-858 du 10 mars 1971 entérinant l'engagement professionnel national concernant les entreprises de manutention portuaires ;
Vu l'arrêté n° 72-48/P du 3 octobre 1972 entérinant l'engagement professionnel concernant les prix des opérations complémentaires au débarquement et à l'embarquement des marchandises dans les ports ;
Vu l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services ;
Vu l'arrêté n° 84-74/A du 19 novembre 1984 relatif aux prix de tous les services ;
Vu l'arrêté n° 85-57/A du 8 novembre 1985 relatif aux prix de tous les services ;
Après avis du Comité national des prix,
Sont entérinés par le présent arrêté, d'une part, l'avenant à l'engagement professionnel du 10 mars 1971 souscrit le 9 décembre 1986 par l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français concernant les tarifs de chargement et de déchargement des navires dans les ports maritimes et, d'autre part, l'avenant à l'engagement professionnel du 21 septembre 1972 souscrit le 9 décembre 1986 par la fédération des agents consignataires de navires et agents maritimes de France concernant les opérations complémentaires à l'embarquement et au débarquement des marchandises.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des ports et de la navigation maritime,
C. BROSSIER.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des ports et de la navigation maritime,
C. BROSSIER.