Arrêté du 13 avril 1988
Article 1 de l'Arrêté du 13 avril 1988 relatif à une concentration dans le secteur du sucre
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/1988
Entrée en vigueur le 16 avril 1988
Est créé par : Arrêté 1988-04-13 BOCC n° 8, 16 avril 1988
Il est enjoint aux sociétés European Sugars (France) S.A. et Béghin-Say d'adresser avant le 22 avril 1988 au ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 41, quai Branly, 75007 - Paris), une attestation, émanant d'un commissaire aux comptes agréé, de leur cession totale de toute participation directe ou indirecte au capital de Saint-Louis S.L.B..
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