Arrêté du 13 avril 1988
Article 2 de l'Arrêté du 13 avril 1988 relatif à une concentration dans le secteur du sucre
Chronologie des versions de l'article
Version16/04/1988
Entrée en vigueur le 16 avril 1988
Est créé par : Arrêté 1988-04-13 BOCC n° 8, 16 avril 1988
Il est enjoint aux sociétés visées à l'article 1er de ne pas prendre directement ou indirectement de participation au capital de Saint-Louis S.L.B. pendant cinq années à compter de la date d'effet du présent arrêté.
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