Arrêté du 24 novembre 1986 relatif au mode de fixation de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 décembre 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code des ports maritimes, et notamment les articles L. 521-1 et R. 521-1,
L'arrêté du 1er juillet 1983 relatif au mode de fixation de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers est abrogé.
Le directeur de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-C. TRICHET
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. BOUTON
Le secrétaire d'Etat à la mer,
AMBROISE GUELLEC
des finances et de la privatisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-C. TRICHET
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SÉGUIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. BOUTON
Le secrétaire d'Etat à la mer,
AMBROISE GUELLEC