Arrêté du 29 juin 1942
Article 25 de l'Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1942
Entrée en vigueur le 19 juillet 1942
Est créé par : Arrêté 1942-06-29 JORF 19 juillet 1942 rectificatif JORF 25 août 1942
Les transports d'exportation seront soumis aux dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 (en ce qui concerne les opérations de chargement) et, sauf exception expressément prévue, aux décisions prises en vertu des articles 16 et 17 de la loi du 22 mars 1941.
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