Arrêté du 14 avril 1986
Article 2 de l'Arrêté du 14 avril 1986 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/1986
Entrée en vigueur le 24 avril 1986
Le corps électoral est composé de deux collèges distincts constitués, d'une part, des exploitants d'établissement, d'enseignement de la conduite automobile et, d'autre part, des salariés desdits établissements.
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