Arrêté du 14 avril 1986
Article 3 de l'Arrêté du 14 avril 1986 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/1986
Entrée en vigueur le 24 avril 1986
Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des exploitants il faut être titulaire de l'agrément préfectoral prévu par l'article R. 247 du code de la route et justifier de l'assujettissement à la taxe professionnelle.
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