Arrêté du 14 avril 1986
Article 15 de l'Arrêté du 14 avril 1986 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/1986
Entrée en vigueur le 24 avril 1986
Les résultats de l'élection des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (C.S.E.C.A.O.P.) sont publiés au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 15 de l'arrete du 14 avril 1986 fixant les conditions d'application des articles R 294 et suivant sdu code de la route relatifs aux vehicules gravement accidentes indique que « saisi par le proprietaire d'un vehicule gravement accidente, dont le certificat d'immatriculation a ete retire a titre conservatoire, l'expert » vehicules gravements accidentes « examine le vehicule en cause dans les meilleurs delais ». Il est cependant frequent que l'expert soit designe par l'assureur du proprietaire pour le compte et avec l'accord du proprietaire.
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