Arrêté du 16 mars 1955
Article 2 de l'Arrêté du 16 mars 1955 relatif à la publicité aérienne
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/1955
Entrée en vigueur le 24 avril 1955
Les demandes d'autorisation devront être adressées au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, et comporter les indications suivantes :
- nom, prénoms et adresse du propriétaire de l'aéronef ;
- numéro et date du certificat d'immatriculation ;
- marques d'immatriculation ;
- type de l'appareil ;
- inscription publicitaire (nature, dimensions et emplacement).
- nom, prénoms et adresse du propriétaire de l'aéronef ;
- numéro et date du certificat d'immatriculation ;
- marques d'immatriculation ;
- type de l'appareil ;
- inscription publicitaire (nature, dimensions et emplacement).
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