Arrêté du 10 octobre 1957
Article 5 de l'Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.
Chronologie des versions de l'article
Version05/11/1957
Entrée en vigueur le 5 novembre 1957
Des dérogations aux règles de survol fixées par les articles 1er, 2, 3 et 4 peuvent être accordées :
a) Aux aéronefs civils : par le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale sur le plan technique. Toutefois, ces dérogations ne seront valables qu'avec l'accord, avant chaque vol ou groupe de vol, du préfet du département intéressé, du préfet de police en ce qui concerne le département de la Seine ;
b) Aux aéronefs militaires : par les états-majors et directions compétentes.
a) Aux aéronefs civils : par le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale sur le plan technique. Toutefois, ces dérogations ne seront valables qu'avec l'accord, avant chaque vol ou groupe de vol, du préfet du département intéressé, du préfet de police en ce qui concerne le département de la Seine ;
b) Aux aéronefs militaires : par les états-majors et directions compétentes.
Commentaires • 3
M. Pierre Brantus, du group UC, de la circonsciption: Jura · Questions parlementaires · 23 juin 1988
Toutefois, lorsque les prises de vue nécessitent le survol à basse altitude de zones habitées, les entreprises de travail aérien doivent obtenir des préfets les dérogations prévues à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations. […]
Lire la suite…M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 10 mars 1988
Toutefois, lorsque les prises de vue nécessitent le survol à basse altitude de zones habitées, les entreprises de travail aérien doivent obtenir des préfets les dérogations prévues à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957, relatif au survol des agglomérations. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Toutefois, lorsque les prises de vues necessitent le survol a basse altitude de zones habitees, les entreprises de travail aerien doivent obtenir des prefets les derogations prevues a l'article 5 de l'arrete du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomerations. Sous reserve de ces dispositions, la prise de photographies aeriennes est susceptible de constituer le delit d'atteinte a l'intimite de la vie privee prevu par l'article 368 du code penal et puni d'un emprisonnement de deux mois a un an et d'une amende de 2 000 a 60 000 francs.
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