Arrêté du 31 mars 1966 relatif à la détermination des organisations appelées à la discussion et à la négociation des conventions collectives de travail.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 1966 |
Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales,
Vu la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives
et aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail
;
Vu la décision du président du conseil des ministres et du ministre
du travail et de la sécurité sociale en date du 8 avril 1948 ;
Conformément à la décision prise en conseil des ministres le 31
mars 1956,
La liste des organisations syndicales nationales de salariés désignées par l'article 2 de la décision susvisée du 8 avril 1948 comme les plus représentatives est modifiée comme suit :
"La confédération générale du travail" ;
"La confédération générale du travail-Force ouvrière" ;
"La confédération française démocratique du travail" ;
"La confédération s'intitulant Confédération française des travailleurs chrétiens,"
en ce qui concerne l'ensemble des catégories professionnelles de salariés, y compris les cadres ;
"La confédération générale des cadres, en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres".
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre des affaires sociales,
JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le 14 décembre 2017, le SNPL a de nouveau saisi la ministre, en lui demandant cette fois de prendre un arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives à l'égard du personnel navigant technique des entreprises de transport aérien. […]