Convention fiscale internationale France / Panama


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2011, 06LY00176, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2006 et rectifiée le 26 janvier 2006, présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) BONNETERIE CEVENOLE, dont le siège est 1001 avenue de la République à Guilherand-Granges (07500), représentée par son représentant légal, venant aux droits de la société anonyme (SA) Pascal Valluit ; La SAS BONNETERIE CEVENOLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0204481-0204482, en date du 29 novembre 2005, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a, en son article 6, rejeté le surplus de la demande de la SA …

 

2Cour administrative d'appel de Marseille, 25 juin 2013, n° 10MA02838

Annulation — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N° 10MA02838 MINISTRE DU BUDGET c/ SA Ycal Investments Incorporated ___________ M me X Rapporteur ___________ M. Guidal Rapporteur public ___________ Audience du 11 juin 2013 Lecture du 25 juin 2013 ___________ 19-01-01-05 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Marseille (4 e Chambre) Vu le recours, enregistré le 22 juillet 2010, du Ministre du budget ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0701538 du 20 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice …

 

3Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 1er juillet 2010, 08PA04527, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2008 et 17 novembre 2008, présentés pour la société JEREMY CORPORATION, dont le siège est Calle 53 Urbanizacion Obarrio Swiss Tower, Piso 15 à Panama, République de Panama, par M e Loum ; la société JEREMY CORPORATION demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0213300/2 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du prélèvement auquel elle a été soumise sur le fondement de l'article 244 bis A du code général des impôts au titre de l'année …

 

Commentaires


1Focus sur le parquet national financier
www.actu-juridique.fr · 7 juillet 2016

Le point sur deux ans d'activité du parquet national financier : ses moyens, ses obstacles, les procédures en cours et le traitement de l'affaire des Panama Papers. Éliane Houlette, avocat général à la Cour de cassation, procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris a fait l'objet d'une audition par la commission des finances du Sénat, le 18 mai dernier, dans le cadre de la politique de lutte contre l'évasion fiscale internationale, et plus particulièrement à la suite de l'affaire des Panama Papers, l'occasion pour elle de dresser un bilan de l'activité …

 

2L'administration publie le texte de la convention franco-panaméenne
La Rédaction · Fiscalonline · 14 mars 2012

Une convention fiscale entre la France et le Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signé à Panama le 30 juin 2011. Cette convention est conforme dans ses grandes lignes au modèle de convention de l'OCDE, sous réserve des aménagements liés aux spécificités de la législation des deux États. Cette convention a été publiée par décret en date du 2 février 2012.

 

3L'administration publie le texte de la convention franco-panaméenne
La Rédaction · Fiscalonline · 14 mars 2012

Une convention fiscale entre la France et le Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signé à Panama le 30 juin 2011. Cette convention est conforme dans ses grandes lignes au modèle de convention de l'OCDE, sous réserve des aménagements liés aux spécificités de la législation des deux États. Cette convention a été publiée par décret en date du 2 février 2012.

 

Texte intégral

JORF n°0030 du 4 février 2012
Texte n°4
DECRET Décret n° 2012-167 du 2 février 2012 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama le 30 juin 2011 (1)
NOR: MAEJ1201072D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1 La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama le 30 juin 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2 Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2012.
Par le Président de la Le Premier ministre, Le ministre d'Etat, République : ministre des affaires étrangères et européennes, Nicolas Sarkozy François Fillon Alain Juppé
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er février 2012.
CONVENTION ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE PANAMA
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
CHAPITRE 1
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 1er
PERSONNES VISÉES
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.