Convention fiscale internationale France / Panama

Annulation — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N° 10MA02838 MINISTRE DU BUDGET c/ SA Ycal Investments Incorporated ___________ M me X Rapporteur ___________ M. Guidal Rapporteur public ___________ Audience du 11 juin 2013 Lecture du 25 juin 2013 ___________ 19-01-01-05 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Marseille (4 e Chambre) Vu le recours, enregistré le 22 juillet 2010, du Ministre du budget ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0701538 du 20 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice …

Annulation — 

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2006 et rectifiée le 26 janvier 2006, présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) BONNETERIE CEVENOLE, dont le siège est 1001 avenue de la République à Guilherand-Granges (07500), représentée par son représentant légal, venant aux droits de la société anonyme (SA) Pascal Valluit ; La SAS BONNETERIE CEVENOLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0204481-0204482, en date du 29 novembre 2005, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a, en son article 6, rejeté le surplus de la demande de la SA …

Réformation — 

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2008 et 17 novembre 2008, présentés pour la société JEREMY CORPORATION, dont le siège est Calle 53 Urbanizacion Obarrio Swiss Tower, Piso 15 à Panama, République de Panama, par M e Loum ; la société JEREMY CORPORATION demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0213300/2 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du prélèvement auquel elle a été soumise sur le fondement de l'article 244 bis A du code général des impôts au titre de l'année …