Convention fiscale internationale France / Panama

Les dispositions de la convention fiscale France / Panama sont citées dans 16 décisions.


1Cour administrative d'appel de Marseille, 25 juin 2013, n° 10MA02838

Annulation — 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N° 10MA02838 MINISTRE DU BUDGET c/ SA Ycal Investments Incorporated ___________ M me X Rapporteur ___________ M. Guidal Rapporteur public ___________ Audience du 11 juin 2013 Lecture du 25 juin 2013 ___________ 19-01-01-05 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d'appel de Marseille (4 e Chambre) Vu le recours, enregistré le 22 juillet 2010, du Ministre du budget ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0701538 du 20 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice …

 

2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 29 décembre 2011, 06LY00176, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2006 et rectifiée le 26 janvier 2006, présentée pour la société par actions simplifiée (SAS) BONNETERIE CEVENOLE, dont le siège est 1001 avenue de la République à Guilherand-Granges (07500), représentée par son représentant légal, venant aux droits de la société anonyme (SA) Pascal Valluit ; La SAS BONNETERIE CEVENOLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 0204481-0204482, en date du 29 novembre 2005, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a, en son article 6, rejeté le surplus de la demande de la SA …

 

3Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 1er juillet 2010, 08PA04527, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 2008 et 17 novembre 2008, présentés pour la société JEREMY CORPORATION, dont le siège est Calle 53 Urbanizacion Obarrio Swiss Tower, Piso 15 à Panama, République de Panama, par M e Loum ; la société JEREMY CORPORATION demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0213300/2 du 29 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du prélèvement auquel elle a été soumise sur le fondement de l'article 244 bis A du code général des impôts au titre de l'année …

 

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Avocats et cabinets

4 avocats ont plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Entreprises

3 entreprises sont citées dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Panama. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Texte intégral

Remarques :
Ce document a vocation à faciliter la lecture de la Convention entre la France et le Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu signée le 30 juin 2011 (la « Convention »), modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices signée par la France le 7 juin 2017 et par le Panama le 24 janvier 2018 (la « CML »).
Il tient compte des réserves, options et notifications à la CML soumises au dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par le Panama le 5 novembre 2020. Dans certains cas, la CML prévoit que les Etats peuvent modifier leurs réserves, options et notifications après en avoir informé le dépositaire. Ces changements seront susceptibles de modifier les effets de la CML sur la Convention.
Les dispositions de la CML qui s'appliquent à la Convention sont présentées distinctement sous forme d'encadrés dans les dispositions pertinentes de la Convention.
Des amendements à la lettre des dispositions de la CML sont apportés pour les adapter à celles de la Convention (ainsi, « Convention fiscale couverte » est remplacée par « Convention », et « Juridictions contractantes » par « Etats contractants ») et faciliter la lecture de ces dispositions de la CML sans en modifier le sens ou la portée.
Ce document ne se substitue pas aux textes de la Convention et de la CML faisant foi qui demeurent les seuls instruments juridiques applicables.
Références :
Les textes de la Convention et de la CML faisant foi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales.
Les réserves, options et notifications à la CML soumises au Dépositaire et formulées par la France les 26 septembre 2018 et 22 septembre 2020 et par le Panama le 5 novembre 2020 sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en- oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm.
Version consolidée de la
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole),
signée à Panama le 30 juin 2011, approuvée par la loi n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011), entrée en vigueur le 1er février 2012 et publiée par le décret n° 2012-167 du 2 février 2012 (JO du 4 février 2012)
et de la
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (« CML »)
signée à Paris le 7 juin 2017, ratifiée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 (JO du 13 juillet 2018) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour la France ; signée le 24 janvier 2018 et entrée en vigueur le 1er mars 2021 pour le Panama
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de
Panama,
Soucieux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale1,
Entendant éliminer la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques
d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers),2
sont convenus des dispositions suivantes :
CHAPITRE 1
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 1er
PERSONNES VISÉES
Cité dans
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La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.