Convention fiscale internationale France / Vénézuéla
Cités dans le BOFiP
L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Vénézuéla signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.
Article 23
Elimination des doubles impositions
1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante. a) Les revenus qui proviennent du Venezuela et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux d...
Article 29
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vi...
Décision
Les dispositions de la convention fiscale France / Vénézuéla sont citées dans 1 décision.
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 3 février 2011, n° 05597
Rejet —
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N°0500597 ___________ SOCIETE COPROBAN ___________ M. Ibo Président-rapporteur ___________ M me Pater Rapporteur public ___________ Audience du 20 janvier 2011 Lecture du 3 février 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-terre (2 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2005, présentée pour la SOCIETE COPROBAN, dont le siège est Bois Debout habitation les Mineurs Capesterre Belle-Eau (97130), représentée par son gérant en exercice, par la SCP d'avocats, Delpeyroux, …
Commentaires
Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Vénézuéla a fait l’objet de 3 commentaires.
RAPPORTEUR : A.LECOURBE REQUETE : 04PA00583 REQUERANT : Société HORWELL La société HORWELL, dont le siège était alors à Rueil Malmaison ( HDS) et qui exerce son activité dans l'industrie pétrolière, a fait l'objet du 25 mai 1993 au 31 août 1993 d'une VC portant sur la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 à l'issue de laquelle divers redressements lui ont été notifiés en matière d'IS et de TVA. Le vérificateur a notamment estimé qu'en prenant à sa charge des dépenses incombant à sa filiale HORWELL DE VENEZUELA d'un montant de 806 028 F en 1991 et de 661 281 F en 1992, la société …
N° 94PA00950 Audience du 13 avril 1995 […] M. Z-Y Conclusions de Mme X, Commissaire du Gouvernement M. Z-Y, domicilié à Caracas, fait appel d'un jugement en date du 9 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983. Ces impositions procèdent de diverses investigations menées par le service dans le cadre de son droit de communication, qui ont amené l'administration fiscale a conclure que M. Z-Y était imposable à l'impôt sur le revenu sur le fondement de …
Entreprises
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Vénézuéla. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Texte intégral
Convention avec le Vénézuela
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1994 |
|---|---|
| Signature : | 7 mai 1992 |
| Décisions : | 3 |
| Commentaires : | 2 |
10 Les articles 11 et 12 de la convention fiscale franco-vénézuélienne du 7 mai 1992 permettent à la France d'imposer les intérêts et les redevances de source vénézuélienne dont bénéficie une personne (physique ou morale) qui est un résident de France. L'article 23 de cette convention prévoit que la France élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé au Venezuela et dans la limite de l'impôt français afférent à ces revenus. Toutefois, le paragraphe 1, b) ii de l'article 23 prévoit que le montant de l'impôt perçu au Venezuela est considéré comme …