Convention fiscale internationale France / Vénézuéla

Rejet — 

[…] percevoir de la société Vénézuélienne la SOCIETE COPROBAN s'est appauvrie au profit de la société Consorcio Reliève, bénéficiaire des sommes distribuées en application des articles 109-1-1° et 111-c du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-vénézuélienne du 7 mai 1992 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] — l'article 155 A du code général des impôts n'est pas applicable à sa situation dès lors qu'il est domicilié au Venezuela selon la convention fiscale applicable, pays dans lequel il dispose d'un établissement fixe ;

Rejet — 

[…] — ces revenus sont imposables au Venezuela car ils relèvent de l'article 15 de la convention du 7 mai 1992 ou, subsidiairement, il disposait d'une « base fixe pour l'exercice de ses activités » au sens de l'article 14 de cette même convention ;