Convention fiscale internationale France / Vénézuéla

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Vénézuéla signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 23
Elimination des doubles impositions

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante. a) Les revenus qui proviennent du Venezuela et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux d...

Article 29
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vi...


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 3 février 2011, n° 05597

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N°0500597 ___________ SOCIETE COPROBAN ___________ M. Ibo Président-rapporteur ___________ M me Pater Rapporteur public ___________ Audience du 20 janvier 2011 Lecture du 3 février 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-terre (2 e Chambre) Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2005, présentée pour la SOCIETE COPROBAN, dont le siège est Bois Debout habitation les Mineurs Capesterre Belle-Eau (97130), représentée par son gérant en exercice, par la SCP d'avocats, Delpeyroux, …

 

Commentaires


1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et le Venezuela
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Caracas le 7 mai 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Venezuela. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 93-841 du 14 juin 1993 (J.O n° 136 du 15 juin 1993, p. 8496) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 94-25 du 4 janvier 1994 (J.O n° 9 du 12 janvier1994, p. 646 et s.). Cette …

 

2Série 14 International
BOFIP

Référence du bulletin officiel des impôts Libellé du document Concordance dans le BOFiP-Impôts 14 A-3-70 DÉCRET N° 70-1067 DU 17 NOVEMBRE 1970 portant publication de l'avenant à la convention signée à Paris le 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969. (J.O. du 22 novembre …

 

3CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 04PA00583
Conclusions du rapporteur public

RAPPORTEUR : A.LECOURBE REQUETE : 04PA00583 REQUERANT : Société HORWELL La société HORWELL, dont le siège était alors à Rueil Malmaison ( HDS) et qui exerce son activité dans l'industrie pétrolière, a fait l'objet du 25 mai 1993 au 31 août 1993 d'une VC portant sur la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 à l'issue de laquelle divers redressements lui ont été notifiés en matière d'IS et de TVA. Le vérificateur a notamment estimé qu'en prenant à sa charge des dépenses incombant à sa filiale HORWELL DE VENEZUELA d'un montant de 806 028 F en 1991 et de 661 281 F en 1992, la société …

 

Texte intégral

CONVENTION ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN
PROTOCOLE)
signée à Caracas le 7 mai 1992, approuvée par la loi n° 93-841 du 14 juin 1993
(JO du 15 juin 1993) entrée en vigueur le 15 octobre 1993 et publiée par le décret n° 94-25 du 4 janvier 1994 (JO du 12 janvier 1994)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA EN VUE D'EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN
MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Venezuela,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Chapitre Ier
Champ d'application de la convention
Article 1er
Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.