Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Vénézuéla
Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 3 février 2011, n° 05597
Rejet —
[…] percevoir de la société Vénézuélienne la SOCIETE COPROBAN s'est appauvrie au profit de la société Consorcio Reliève, bénéficiaire des sommes distribuées en application des articles 109-1-1° et 111-c du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-vénézuélienne du 7 mai 1992 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
2. Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 28 juillet 2022, n° 1906612
Rejet —
[…] — ces revenus sont imposables au Venezuela car ils relèvent de l'article 15 de la convention du 7 mai 1992 ou, subsidiairement, il disposait d'une « base fixe pour l'exercice de ses activités » au sens de l'article 14 de cette même convention ;
Commentaires • 3
Précisons que la convention fiscale entre la France et le Venezuela signée le 7 mai 1992 n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 1994 et que vous n'avez donc pas de problème de ce côté là. La société invoque à l'encontre de l'imposition en litige une phrase du paragraphe 65 de l'instruction en date du 1er septembre 1989 figurant à la DB sous la référence 4 J 1212 selon lequel « les rémunérations et distributions occultes échappent à toute retenue à la source ». Les premiers juges ont considéré que ceci ne visait que les bénéficiaires de distributions occultes qui ne sont pas connus.
Le Vénézuela figurait parmi les pays ayant conclu dès 1974 un accord de réciprocité avec la France, avant la signature de la convention fiscale du 7 mai 1992 entre la France et le Vénézuéla (Cf instruction du 26 juillet 1877 - B.O.D.G.I. 5B-24-77) M.
Entreprises • 11 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Vénézuéla. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision
Convention avec le Vénézuela
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1994 |
|---|---|
| Signature : | 7 mai 1992 |
| Commentaires : | 2 |
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Caracas le 7 mai 1992, approuvée par la loi n° 93-841 du 14 juin 1993
(JO du 15 juin 1993) entrée en vigueur le 15 octobre 1993 et publiée par le décret n° 94-25 du 4 janvier 1994
(JO du 12 janvier 1994) Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN
MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Champ d'application de la convention
Personnes visées
Les articles 11 et 12 de la convention fiscale franco-vénézuélienne du 7 mai 1992 permettent à la France d'imposer les intérêts et les redevances de source vénézuélienne dont bénéficie une personne (physique ou morale) qui est un résident de France. L'article 23 de cette convention prévoit que la France élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt correspondant à l'impôt payé au Venezuela et dans la limite de l'impôt français afférent à ces revenus. […] Le crédit d'impôt est alors égal au montant de l'impôt effectivement payé au Venezuela sur ces revenus conformément aux dispositions de la convention (limitation à 5 % prévue par les articles 11 et 12 de la convention) et dans la limite de l'impôt français correspondant à ces revenus. […]