Convention fiscale internationale France / Vénézuéla

Cités dans le BOFiP

L’administration fiscale française cite 2 articles de la convention France / Vénézuéla signée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale.

Article 29
Entrée en vigueur

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vi...

Article 23
Elimination des doubles impositions

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante. a) Les revenus qui proviennent du Venezuela et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux d...

Décisions3

Les dispositions de la convention fiscale France / Vénézuéla sont citées dans 3 décisions.

1Tribunal administratif de Guadeloupe, 3 février 2011, n° 05597

Rejet — 

[…] percevoir de la société Vénézuélienne la SOCIETE COPROBAN s'est appauvrie au profit de la société Consorcio Reliève, bénéficiaire des sommes distribuées en application des articles 109-1-1° et 111-c du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-vénézuélienne du 7 mai 1992 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

 

2CAA de LYON, 2ème chambre, 23 mai 2024, 22LY02776, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — l'article 155 A du code général des impôts n'est pas applicable à sa situation dès lors qu'il est domicilié au Venezuela selon la convention fiscale applicable, pays dans lequel il dispose d'un établissement fixe ;

 

3Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 28 juillet 2022, n° 1906612

Rejet — 

[…] — ces revenus sont imposables au Venezuela car ils relèvent de l'article 15 de la convention du 7 mai 1992 ou, subsidiairement, il disposait d'une « base fixe pour l'exercice de ses activités » au sens de l'article 14 de cette même convention ;

 

Commentaires3

Parmi les publications de professionnels, conclusions du rapporteur public et questions parlementaires référencées, la convention fiscale internationale France / Vénézuéla a fait l’objet de 3 commentaires.

Avocats et cabinets1
1 avocat a plaidé dans des affaires liées à la convention fiscale régissant les règles d’imposition entre les deux États. Doctrine affiche les avocats cités dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Entreprises1
1 entreprise est citée dans le contentieux qui concerne la fiscalité France / Vénézuéla. Doctrine affiche les entreprises citées dans les décisions référencées les plus récentes. Envoyer une décision

Convention avec le Vénézuela

Entrée en vigueur : 12 janvier 1994
Signature : 7 mai 1992
Décisions :1
Commentaires :2
CONVENTION ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA
EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Caracas le 7 mai 1992, approuvée par la loi n° 93-841 du 14 juin 1993
(JO du 15 juin 1993) entrée en vigueur le 15 octobre 1993 et publiée par le décret n° 94-25 du 4 janvier 1994
(JO du 12 janvier 1994) Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN
MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir
l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
Chapitre Ier
Champ d'application de la convention