Convention fiscale internationale France / Arménie


1CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 février 2022, 19MA05208, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701345 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. B… D… la part des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux résultant de la majoration de 25 % de la base imposable au titre des années 2011 et 2012 …

 

1BOFIP : INT - Convention fiscale entre la France et l'Arménie
BOFIP · 12 septembre 2012

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 9 décembre 1997 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Arménie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 2001-75 du 30 janvier 2001 (J.O n° 26 du 31 janvier 2001, p. 1649) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 2001-463 du 22 mai 2001(J.O n° 125 du 31 mai 2001 p. 8660). Cette convention est entrée en vigueur le 1er mai …

 

Texte intégral

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 9 décembre 1997, approuvée par la loi n° 2001-75 du 30 janvier 2001, entrée en vigueur le 1er mai 2001 et publiée par le décret n° 2001-463 du 22 mai 2001
(JO du 31 mai 2001)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie, Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.