Conventions fiscales internationales
Convention fiscale internationale France / Arménie
Décision • 1
Les dispositions de la convention fiscale France / Arménie sont citées dans 1 décision.
1. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 février 2022, 19MA05208, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – il résulte de l'article 23.1 de la convention fiscale franco-arménienne que lorsque les revenus fonciers sont imposables en Arménie et en France, le résident français bénéficie d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus ;
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Clement BANCHETRI
il y a 2 ans : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 février 2022, 19MA05208, Inédit au recueil Lebon
Convention avec l'Arménie
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2001 |
|---|---|
| Signature : | 9 décembre 1997 |
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 9 décembre 1997, approuvée par la loi n° 2001-75 du 30 janvier 2001, entrée en vigueur le 1er mai 2001 et publiée par le décret n° 2001-463 du 22 mai 2001
(JO du 31 mai 2001)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie, Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
signée à Paris le 9 décembre 1997, approuvée par la loi n° 2001-75 du 30 janvier 2001, entrée en vigueur le 1er mai 2001 et publiée par le décret n° 2001-463 du 22 mai 2001
(JO du 31 mai 2001)
Protocole publié dans les mêmes conditions que la convention
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie, Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
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Article 1er
Personnes concernées
Personnes concernées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
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