Convention fiscale internationale France / Arménie
Décision
Les dispositions de la convention fiscale France / Arménie sont citées dans 1 décision.
1. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 février 2022, 19MA05208, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701345 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. B… D… la part des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux résultant de la majoration de 25 % de la base imposable au titre des années 2011 et 2012 …
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il y a 11 mois : CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 février 2022, 19MA05208, Inédit au recueil Lebon
Texte intégral
Convention avec l'Arménie
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2001 |
|---|---|
| Signature : | 9 décembre 1997 |
| Décisions : | 1 |