Convention fiscale internationale France / Cameroun


1Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 16 juin 2005, 03PA01213, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003, présentée pour M. Michel-Yves X, domicilié BP 199 Yaoundé (Cameroun) par M e Dupoux ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9605797/1 en date du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du …

 

2Tribunal administratif de La Réunion, 20 mai 2010, n° 0700672

Rejet — 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS sm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 0700672 ___________ M. Y-Z X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________ M. Aebischer Rapporteur Le Tribunal administratif de Saint Denis ___________ de la Réunion, M lle Legrand (1 re Chambre) Rapporteur public ___________ Audience du 22 avril 2010 Lecture du 20 mai 2010 ___________ Vu la requête enregistrée le 7 août 2007, présentée par M. Y-Z X, demeurant chez M. Denys Simon 42 allée des Paille-en-Queue Cap Champagne – Boucan Canot à XXX ; M. X demande au Tribunal : — de lui accorder la décharge du complément …

 

3CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 2 octobre 2014, 14BX00496, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2014, présentée pour M. B… A…, demeurant…, par M e Rodier, avocat ; M. A… demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1302251 du 8 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 septembre 2013, par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de …

 

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°407903
Conclusions du rapporteur public · 12 octobre 2018

N° 407903 Société Smith International France 9e et 10e chambres réunies Séance du 26 septembre 2018 Lecture du 12 octobre 2018 CONCLUSIONS Mme Marie-Astrid de Barmon, rapporteur public L'affaire qui vient d'être appelée vous donne l'occasion de compléter votre jurisprudence sur la possibilité pour une société de déduire de son résultat imposable en France l'impôt qu'elle a acquitté dans un autre Etat en méconnaissance de la convention fiscale bilatérale liant ces deux Etats, à propos des conventions rédigées sur le modèle de celles conclues avec l'Algérie, le Cameroun …

 

2La limitation à la déduction des retenues à la source
Le Petit Juriste · 14 mai 2018

L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 met fin à la possibilité de déduire extra-comptablement une retenue à la source, et impose expressément l'imputation d'un crédit d'impôt égal au montant de l'imposition susévoquée lorsqu'une convention fiscale internationale a été conclue par la France. Les dividendes, intérêts et redevances versés par une société basée dans un pays étranger à une société localisée en France peuvent être imposés lors du versement par le pays étranger. C'est ce que l'on appelle une retenue à la source. Le problème réside dans le fait …

 

3Cameroun : principales dispositions de la loi de finances pour 2016
Deana D’almeida · CMS Bureau Francis Lefebvre · 15 avril 2016

La loi de finances pour 2016 (ci-après « LF 2016 ») du Cameroun, publiée au Journal officiel le 23 décembre 2015, est entrée en vigueur pour l'essentiel de ses mesures, le 1er janvier 2016. I – Fiscalité directe Limitation du plafonnement de la déductibilité des redevances versées pour l'utilisation de brevets, marques, dessins et modèles aux seules entreprises liées Depuis la loi de finances pour 2015, la déductibilité des redevances de brevets, de marques, de dessins etc., est plafonnée à 2,5% du bénéfice imposable. La LF 2016 met un terme aux incertitudes qui existaient sur le …

 

Texte intégral

CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR
LES SUCCESSIONS, DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE
signée à Yaoundé le 21 octobre 1976, approuvée par le loi n° 78-658 du 22 juin 1978
(JO du 23 juin 1978), entrée en vigueur le 19 juillet 1978 et publiée par le décret n° 79-768 du 19 juillet 1978
(JO du 11 septembre 1979)
Deux échanges de lettres du 21 octobre 1976, publiés dans les mêmes conditions que la Convention
___
et successivement modifiée par l'Avenant signé à Yaoundé le 31 mars 1994, approuvé par la loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995
(JO du 1er novembre 1995) entré en vigueur le 1er février 1997 et publié par le décret n° 97-63 du 22 janvier 1997
(JO du 26 janvier 1997)
et l'avenant signé à Yaoundé le 28 octobre 1999 approuvé par la loi n° 2002-1031 du 6 août 2002
(JO du 7 août 2002) entré en vigueur le 1er janvier 2003 et publié par le décret n° 2003-29 du 6 janvier 2003
(JO du 11 janvier 2003)
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN TENDANT A EVITER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN
MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS
D'ENREGISTREMENT ET DE DROITS DE TIMBRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Cameroun,
Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles
d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, ont résolu de conclure la présente Convention.
TITRE Ier
Dispositions générales
ARTICLE 1er
Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme « personne » désigne :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale ;
c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.
2. Le terme « France » désigne les départements européens et les départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales de la France sur lesquelles la France peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.
Le terme « Cameroun » désigne les territoires de la République du Cameroun et les zones situées hors des eaux territoriales du Cameroun sur lesquelles le Cameroun, peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.
3.(1) Le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition.
4.(1) Les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par une personne domiciliée dans un Etat contractant et une entreprise exploitée par une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant.
5.(1) L'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans
l'autre Etat contractant.
(1) Paragraphes créés par l'article 1 de l'avenant du 31 mars 1994.